1.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le
champ « Description ». De façon corollaire, elle ne comprend pas
ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
2. Sauf
délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux
parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus
tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. Art L.
441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de
paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigible
sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard
(Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE),
ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 100€ (C. Com.
Art.D441-5). Paiements par virement bancaire, chèque bancaire,
paypal ou espèces. Aucun acompte accordé pour règlement
comptant.
3. Conformément au CPI (articles L.121-1 à
L.121-9) ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les
droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de
cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y
figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une
création (comprenant en autres droit au respect de l’oeuvre et
droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière
perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou
reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de
l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les
lois relatives au délits de contrefaçon. Il en est de même pour la
traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou
la reproduction par un art ou un procédé quelconque. (Art. L. 122-4
du CPI).
4. La totalité de la production et des droits s’y
rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété
entière et exclusive de Kévin GERARD tant que les factures émises
par Kévin GERARD ne sont pas payées en totalité par la société
ou particulier client, à concurrence du montant global de la
commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation. De
façon corollaire, la société ou particulier client deviendra
propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement
final et soldant de toutes les factures émises par Kévin GERARD
dans le cadre de la commande.
5. La livraison éventuelle des
sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne
se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte
exploitation de l’oeuvre prévue dans les conditions de cession ou
dans un avenant ultérieur.
6. Kévin GERARD se réserve le
droit de mentionner sa réalisation pour la société ou particulier
client comme référence et de citer des extraits textuels ou
iconographiques des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses
démarches de prospection commerciale, de communication externe et de
publicité.
7. La société ou particulier client assume
pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière
de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation
livrée par Kévin GERARD, tout comme de l’exploitation qui en sera
faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les
réglementations en vigueur. Elle assure également être
propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les
éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à
Kévin GERARD dans le cadre de sa mission, et garantit Kévin GERARD
contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de
ces éléments.